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L’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né.

 
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Formaconsult


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PostPosted: Tue 22 Oct 2019 - 21:35    Post subject: L’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant hors hospitalisation :
La loi prévoit un congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée de (Article L.1225-35 du Code du travail) :
- 11 jours consécutifs en cas de naissance unique ;
- 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.


Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.
Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil (Article L.1225-35 du Code du travail).
Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
Ce congé doit impérativement être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance.
Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin (Article L.1225-35 du Code du travail).
Ce congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant :


Un décret, applicable depuis le 1er juillet 2019, fixe des règles particulières pour les nouveaux nés sujet à hospitalisation (Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019).
Auquel cas, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être accordé pendant toute la durée de cette hospitalisation, jusqu’à un plafond de 30 jours consécutifs, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation après la naissance dans une unité de soins spécialisée.


Sont considérées comme des unités de soins spécialisées les unités :
- de néonatalogie ;
- de réanimation néonatale ;
- de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ;
- de réanimation pédiatrique et néonatale.


Les modalités d’information au droit au congé paternité au titre d’une hospitalisation sont les mêmes que celles hors hospitalisation (congé pris dans les 4 mois qui suivent la naissance, délai de prévenance de l’employeur a minima 1 mois en avance, bénéficiaire au droit du congé identique).
Dans pareil cas, le salarié doit transmettant un justificatif d’hospitalisation.
_________________
N'hésitez pas à nous contacter au besoin.

Veuillez recevoir, Madame ou Monsieur, l’assurance de nos plus hautes considérations.

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Centre Fleming
218, Avenue Fleming
62400 Béthune
Tel: 03 21 68 66 40
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